CONDITIONS GENERALES DE VENTE LOMA SARL

ARTICLE 1 OBJET

Les présentes constituent les Conditions Générales de Vente de la société LOMA, SARL au capital social de 2.500,00 € euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 985 307 826 ayant son siège social 47bis, Rue de Reckem, FR- 59960 NEUVILLE-EN-FERRAIN. (ci-après dénommée « la société LOMA »).

ARTICLE 2 CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre le Client (personne morale disposant d’un SIRET ou RCS agissant dans le cadre professionnel) et la société LOMA pour toute commande passée par le Client. La signature d’un bon de commande emporte acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente qui sont applicables nonobstant toutes clauses éventuellement contraires pouvant figurer sur tout document émanant du Client (tels que ses conditions générales d’achat).
Toutes clauses desdits documents du Client contraires aux présentes Conditions Générales de Vente seront donc déclarées de pleins droits inopposables à la société LOMA, sauf convention écrite expressément acceptée par les Parties (conditions particulières). Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur lors de la signature du Bon de commande sauf modification légale ou réglementaire d’ordre public.Le fait pour la société LOMA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque clause des présentes Conditions Générales de Vente ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. La société LOMA se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente ; ces modifications ne seront applicables qu’aux fournitures et prestations exécutées postérieurement à la communication et à l’acceptation du Client des Conditions Générales de Vente modifiées.

ARTICLE 3 COMMANDE

Le Client peut passer une pré-commande sur le site internet, par téléphone ou directement auprès du personnel de la société LOMA. La société LOMA se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une pré-commande sans indemnité, en cas de force majeure, fait d’un tiers, ou tout évènement de nature à rendre impossible la bonne exécution de la commande, ou en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure par le Client. La commande n’est définitive qu’à la signature par le Client du Bon de commande accompagné des présentes Conditions Générales de Vente lors de la présentation des produits. La commande ne pourra donc plus être rétractée.

ARTICLE 4 CONDITIONS FINANCIERES

1. a) Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros hors taxes dans le bon de commande signé par le Client. Sauf stipulations contraires, les prix s’entendent aux conditions économiques, douanières, tarifaires et fiscales et au cours des changes en vigueur à la date de conclusion de la vente.

1. b) Délais et retards de paiement

La facture de la société LOMA est dûe par le Client au plus tard dans les dix (10) jours de son émission et sans escompte.
Il est par ailleurs rappelé que conformément à l’article L441-11 du Code de commerce : le délai de paiement ne peut dépasser trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables.
Dans le cas de non-respect du paiement total ou partiel par le Client dans le délai fixé, ce dernier est redevable de pénalités de retard exigibles de plein droit par la société LOMA à partir du jour qui suit la date de règlement figurant sur la facture et égales à la somme due majorée du taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement, en vigueur au moment de l’application de la présente clause, majoré de 10 points de pourcentage.En outre, en cas de retard de paiement partiel ou total de plus de quinze (15) jours, la société LOMA se réserve le droit de suspendre de plein droit la fourniture de ses produits sans formalité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison des produits, des risques de dommages qu’ils pourraient occasionner.
En outre, le Client s’engage à rembourser à la société LOMA tous les frais d’avocats, de conseils et/ou de recouvrement qu’elle aura engagés pour le recouvrement de toute somme dont il ne se serait pas acquitté.
Le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard de la société LOMA d’une indemnité forfaitaire minimum de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard susvisées. La société LOMA se réserve le droit de réclamer au Client une indemnité d’un montant plus élevé, sur justificatif.
Le Client s’interdit toute retenue sur les paiements, toute déduction sur le montant des factures, quel qu’en soit le motif.

Le Client autorise la société LOMA à pratiquer toute compensation conformément à l’article 1347 du code civil.
Toute nouvelle commande du Client ne sera acceptée par la société LOMA qu’après règlement complet et régulier par le Client des sommes dues au titre de ses commandes précédentes. En cas d’un incident de paiement lors d’un prélèvement ou d’une remise de chèque, le Client sera en sus redevable des pénalités bancaires infligées à la société LOMA.

ARTICLE 5 EXGIBILITE DES CRÉANCES AVANT ÉCHEANCE

Certains événements rencontrés par le Client ont comme conséquence de rendre immédiatement exigibles les créances que société LOMA détient sur lui, y compris dans le cas de traites acceptées qui deviennent alors payables à vue. Ces événements sont (sans que cette liste soit exhaustive) : ouverture d’une procédure collective, liquidation, changement dans la direction du Client, changement d’associé majoritaire, transformation d’une entreprise en société, décès du dirigeant, changement de commanditaire, risque d’insolvabilité, incident de paiement.
De même, le non-paiement d’une seule échéance à la date fixée entraînera l’exigibilité immédiate, sans formalités, de la totalité des sommes dues, par l’effet de la déchéance du terme.

ARTICLE 6 DROIT DE RETRACTATION

Le Client qui commande les produits dans le cadre et pour les besoins de sa profession ne bénéficie pas du droit de rétractation tel que prévu par la Code de la consommation.

ARTICLE 7   RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ- REVENDICATION

1. Toutes les commandes sont validées avec réserve de propriété, le transfert au Client de la propriété des produits vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, sauf décision contraire de la société LOMA.
2. Les risques relatifs aux produits sont mis à la charge du Client dès la délivrance des produits vendus, avec réserve de propriété.
   Le Client devra en assurer à ses frais la conservation et sera responsable des éventuels dommages causés ou subis par les produits dès la livraison.
   Le Client s’engage à la réception des produits à souscrire une police d’assurance garantissant ces risques. Le Client sera tenu de s’opposer, par tous moyens de droit, aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les produits vendus, par voie de saisie, confiscation et/ou procédure équivalente. Il devra dès qu’il en aura eu connaissance, en aviser la société LOMA pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.
3. Jusqu’au complet paiement du prix, le Client ne pourra, sans autorisation expresse de la société LOMA, procéder au déplacement des produits vendus en dehors de ses locaux.
4. Au cas où le Client aurait revendu le produit avant complet paiement du prix ou qu’il l’ait utilisé pour ses besoins, qu’il fasse ou non l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou d’un plan de sauvegarde, le Client reconnaît que la créance de la société LOMA au titre du prix du produit, se reportera sur le prix payé ou à payer par le sous-acquéreur du produit ou du produit intégrant le produit vendu. Dans ce cas, le Client autorise expressément la société LOMA à réclamer et obtenir le prix du produit auprès dudit sous-acquéreur et le Client s’interdit de réclamer en parallèle à ce dernier le paiement de ce prix. Pour la mise en application de cette clause, le Client devra communiquer les coordonnées de son Client à la société LOMA dès sa première demande. Le non-respect de l’ensemble de cet article pourra donner lieu, non seulement à des dommages et intérêts, mais également à ce que le client soit sommé d’exécuter cet article sous astreinte de 75 €HT + TVA, par jour entamé, outre les intérêts dus.
5. La reprise des produits, par la société LOMA, impose au Client de réparer le préjudice subi par la société LOMA résultant de la dépréciation des produits concernés et du préjudice subi du fait du non- paiement.
   Enfin, au cas où la société LOMA serait amené à exercer une action en revendication, il est expressément accepté par le Client que la partie du prix payée reste acquise à la société LOMA, définitivement, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

ARTICLE 8  GARANTIES / RESPONSABILITÉ

Le Client est seul responsable du choix des produits qu’il commande et leur adéquation à ses besoins.
La société LOMA garantit queles produits vendus sont conformes à la commande (garantie deconformité)pendantun délai de quarante-huit(48)heures à compter de la délivrance des produits. Ainsi, tout produit livré n’ayant pas fait l’objet d’une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures de la livraison, sera considérée conforme à la facturation correspondante.
La société LOMA garantit les produits vendus au titre de la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil à condition que le Client apporte la preuve du vice caché et de son existence avant que le produit ne lui soit délivré. Il est de la responsabilité du Client de conserver les produits vendus selon les règles propres à chacun de ces produits.
La société LOMAdécline toute responsabilité de toute nature résultant de dommages indirects, matériels ou immatériels, tels que, sans que cette liste soit limitative, la perte de revenus, perte de profits, perte de contrats, perte de chance, perte ou altération de produits, lesquelles doivent être considérées en tant que dommages indirects. Le Client s’engage à tout mettre en œuvre pour éviter ces risques et à souscrire toutes assurances nécessaires à cette fin
Dans tous les cas, la responsabilité de la société VANDENBULCKE est limitée exclusivement aux dommages directs et prévisibles subis exclusivement par le Client et dans la limite de 25 % du prix du produit vendu par la société VANDENBULCKE et ayant occasionné le préjudice et dans la mesure où ledit produit est la cause exclusive de ce préjudice.
Pour la mise en œuvre de cette garantie, les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception explicitant l’incident à la société VANDENBULCKE, accompagnée des preuves, dans les deux (2) jours suivant la réception des produits pour les vices apparent set dans les 2 jours suivant l’apparition du vice caché. A défaut de respecter ce formalisme,toute réclamation sera considérée comme nulle et non avenue.

ARTICLE 9 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exécution d’une commande, la société LOMA est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client et agit comme responsable du traitement des données personnelles afin de gérer la relation contractuelle. Le traitement mis en œuvre dans ce contexte est fondé sur l’intérêt légitime de la société LOMA à se constituer un fichier client. Les données à caractère personnel collectées et traitées dans ce contexte ainsi que l’intégralité du fichier associé au Client seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant la durée de prescription applicable. Ces données peuvent faire l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données à caractère personnel le concernant, d’un droit de limitation du traitement, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client peut adresser une demande par email à la société LOMA à l’adresse : comptable@loriginale.eu Enfin, le Client peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données à caractère personnel.

ARTICLE 10 FORCE MAJEURE

La société LOMA ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français et plus généralement pour toute cause extérieure indépendante de sa volonté ou pour le fait d’un tiers.
ARTICLE 11 REFERENCES

Sauf décision contraire du Client formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier autorise expressément la société LOMA à faire mention de son nom et de sa qualité de Client, à titre de référence commerciale, notamment sur ses documents commerciaux ou promotionnels.

ARTICLE 12 TOLERANCE

Le fait pour l’une des Parties de s’abstenir, de diligenter un quelconque recours lié au manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations ou engagement au terme des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait valoir renonciation définitive à exercer ledit recours, relativement à ce manquement ou à tout manquement ultérieur.

ARTICLE 13 NULLITE D’UNE CLAUSE

La nullité ou non opposabilité de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne devra pas affecter les autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente. Dans ce cas cependant, les Parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la disposition annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des Conditions Générales de Vente. A défaut, celles-ci devront être interprétées comme si la clause nulle ou inopposable avait été omise. La nullité partielle ou l’inapplicabilité des stipulations des Conditions Générales de Vente n’entraine pas sa nullité à moins qu’elle ne touche à une clause essentielle sans laquelle les Parties ne l’auraient pas convenu. Si une clause s’avère inapplicable, les Parties feront leurs meilleurs efforts afin de remplacer la clause invalidée.

ARTICLE 14 LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi Française.

Tout litige entre les Parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille Métropole, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, y compris dans le cas de procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.